Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Toutes nos livraisons sont effectuées selon les présentes conditions générales de vente, aux prix et taxes en vigueur le jour de l’expédition. En passant commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.

1.2. Les accords négociés verbalement ou par l’intermédiaire de nos représentants ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation écrites de notre part.

1.3. Le lieu de commande, de livraison et de paiement est fixé à notre siège. La date d’exigibilité du paiement commence à courir à compter de la livraison ou de la mise à disposition des marchandises.

1.4. Toutes nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire. En cas de perte, d’avarie ou de retard à la livraison, le destinataire ne doit accepter la marchandise qu’après avoir formulé des réserves auprès du transporteur, conformément à l’article 105 du Code du commerce. Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 24 heures. Toute réclamation adressée directement à Pièces Express sera invalide si les droits contre le transporteur n’ont pas été sauvegardés.

1.5. Aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans accord préalable de notre société. En cas de non-respect de cette clause, le matériel pourra être réexpédié à l’acheteur, à ses frais exclusifs. Les risques liés au retour des marchandises sont toujours à la charge de l’acheteur.

1.6. Aucune demande de reprise ne sera acceptée au-delà d’un mois après la livraison initiale.

1.7. Tout matériel doit être retourné dans son emballage d’origine. Le matériel retourné pour échange ou réparation fera l’objet d’une expertise. Un devis de réparation sera communiqué au client, et l’échange ou la reprise ne sera effectué qu’après acceptation écrite de ce devis.

1.8. Tout retour de matériel neuf consécutif à une erreur :

- De Pièces Express : fera l’objet d’un avoir total, les frais de port étant à notre charge.

- Du client : fera l’objet d’un avoir avec une décote de 25 % pour les produits en stock chez Pièces Express et de 50 % pour les produits hors stock. Les frais de port seront à la charge du client. Les cartes électroniques ouvertes ou les produits dont l’emballage est dégradé et impropre à la revente sont exclus.

Sont exclus :

- Les éléments inhérents à la sécurité : les blocs gaz et les cartes électroniques dont l'emballage est ouvert ou montrant des traces d'installation

- Les produits dont l'emballage est dégradé rendant le produit impropre à sa revente.

- Les produits réalisés sur mesure.

- Les produits chimiques ou d'entretien une fois ouverts.

1.9. Les avoirs ne sont pas remboursables. Ils peuvent être utilisés pour régler une commande en cours ou à venir.

1.10. Aucune réclamation relative à la composition, la quantité, le poids ou la non-conformité des marchandises ne sera admise si elle nous parvient plus de huit jours après réception par le destinataire.

1.11 Clause sur les produits sur mesure : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits commandés ou fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du client ne peuvent ni être repris, ni échangés, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité au produit commandé.

Nous invitons nos clients à vérifier attentivement toutes les spécifications et détails de leur commande avant validation.

2. DÉLAIS DE LIVRAISON

2.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises en stock ne sont disponibles que sous réserve de leur vente entre-temps. Un retard éventuel dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts, sauf stipulation expresse dans nos propositions ou accords définitifs.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison dans les situations suivantes :

a) Cas de force majeure ou événements indépendants de notre volonté tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, manque de matières premières, combustibles, énergie ou main-d'œuvre, incendies, inondations, gel, interdictions ou retards de transport, ou tout autre événement causant un chômage total ou partiel chez nos fournisseurs ;

b) Non-respect par l’acheteur des conventions de paiement conclues avec Pièces Express.

2.2. Nos expéditions et mandats, ainsi que l’acceptation de règlement ou la création de traites, n’entraînent aucune dérogation concernant les lieux de livraison et de paiement fixés à notre siège. Cette clause est attributive de juridiction.

3. PRIX

3.1. Toute livraison est facturée aux prix en vigueur le jour de l’expédition.

3.2. Les prix indiqués dans nos catalogues ou tarifs sont professionnels, indicatifs, hors taxes, et susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.

3.3. Nos clients sont libres de fixer leurs propres prix de vente, indépendamment des prix indiqués par Pièces Express. En conséquence, Pièces Express ne peut être tenu responsable

de litiges liés à des écarts tarifaires entre ses prix publics indicatifs et ceux pratiqués par ses clients.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Sauf accord contraire, nos factures sont payables à 30 jours, net et sans escompte, par LCR directe après ouverture de compte confirmée. À défaut, le paiement est exigé à l’avance, par carte bancaire ou à réception de facture, selon les termes de notre offre.

4.2. Le paiement doit être effectué à la date prévue, indépendamment de la réception des marchandises par le destinataire. Les litiges pour vices ou défectuosités ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.

4.3. Nous nous réservons le droit d’exiger à tout moment une garantie de la part de l’acheteur pour le respect de ses engagements. Le refus de fournir cette garantie autorise Pièces Express à annuler les commandes ou à suspendre les livraisons en cours.

4.4. En cas de non-paiement à l’échéance convenue, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons également le droit d’annuler les commandes en cours.

4.5. Toute prolongation d’échéance, accordée avec notre consentement, entraînera des frais (agios, frais bancaires et administratifs) à la charge du client, avec un minimum de 50 euros.

4.6. Des intérêts de retard, calculés au taux des avances de la Banque de France majoré de sept points, seront appliqués de plein droit à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 euros HT, sera également due à titre de clause pénale.

4.7. En cas de cessation d’activité ou de modifications affectant le fonds de commerce du client, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. La propriété des marchandises est réservée à Pièces Express jusqu’au complet paiement du prix.

5.2. L’acheteur est responsable des marchandises dès leur livraison et doit souscrire toutes les assurances nécessaires, à ses frais, jusqu’à paiement intégral.

5.3. L’acheteur s’engage à ne pas céder ou mettre en garantie les marchandises impayées et à informer tout acquéreur éventuel de la réserve de propriété.

5.4. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises sans délai ni formalité préalable.

5.5. L’acheteur devra veiller à l’identification claire des marchandises impayées. Les marchandises en stock seront présumées être celles impayées.

5.6. Si nous le jugeons nécessaire, nous pourrons renoncer à la revendication matérielle des marchandises et exiger directement le paiement des sommes dues.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. Certains produits que nous commercialisons sont destinés à être intégrés dans des installations. Leur qualité de conception, de mise en œuvre et d’entretien est essentielle pour garantir leur sécurité et leur performance.

6.2. Les installations (neuves ou anciennes) dans lesquelles nos produits sont incorporés doivent être conformes aux règles de l’art et aux prescriptions du fabricant. En cas de non-conformité, Pièces Express ne pourra être tenu responsable.

7. GARANTIE

7.1. La garantie applicable est celle fixée par les constructeurs ou fournisseurs.

7.2. La garantie se limite à l’échange, au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses. Elle exclut toute indemnité pour des frais de main-d’œuvre ou de déplacement.

7.3. La garantie ne couvre pas :

- l’usure normale des produits ;

- les dommages résultant de négligences, de mauvais usage ou d’interventions non autorisées ;

- l’utilisation de combustibles ou de tensions électriques non conformes ;

- les phénomènes naturels ou événements exceptionnels.

7.4. Toute réparation ou remplacement effectué pendant la période de garantie n’entraîne pas une prolongation de cette garantie.

8. CONTESTATIONS

8.1. Toute clause contraire aux présentes conditions générales de vente, imprimée ou inscrite sur des documents émis par l’acheteur, ne nous est pas opposable, sauf accord écrit préalable.

8.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Pièces Express, quels que soient les modes de paiement ou les lieux de livraison.

8.3. Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :

Médiation – vivons mieux ensemble

465 avenue de la Libération

54000 NANCY

Un questionnaire est également accessible en ligne sur le site :

https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Pour rappel, le recours à la médiation n'est possible que pour un consommateur ayant un statut de particulier et non de professionnel.

9. RETRACTATION POUR LES PARTICULIERS

9.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

9.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe PIECES EXPRESS de sa décision de se rétracter en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse 'PIECES EXPRESS, 1 rue Philippe Lebon 14120 MONDEVILLE'. Le Client peut également contacter PIECES EXPRESS :

- par email sur https://www.piecesxpress.com à l'adresse suivante : contact@piecesxpress.com

- par téléphone au 02.14.47.16.10 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) en se munissant de son numéro de facture pour les commandes effectuées sur piecesxpress.com

PIECES EXPRESS accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

9.3. Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (certains produits sont relatifs à des risques d’intoxication au monoxyde de carbone).

- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du client ne peuvent ni être repris, ni échangés, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité au produit commandé.

9.4. Modalités de retour des articles

Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à PIECES EXPRESS, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :

PIECES EXPRESS

Service Retour 1 rue Philippe Lebon 14120 MONDEVILLE

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), vous trouverez ci-dessous une estimation des frais de retour auprès d'un transporteur de votre choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client. Cette estimation n'engage pas PIECES EXPRESS, le prix à payer pour le renvoi de votre article pourra varier en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre article, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans l'entrepôt de PIECES EXPRESS.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, PIECES EXPRESS conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le Client peut également rendre son article dans au magasin PIECES EXPRESS à Mondeville aux jours et horaires d'ouverture.

9.5 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PIECES EXPRESS est informée de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par PIECES EXPRESS en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

9.6 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

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